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COPROPRIETE: NOUVELLE LOI ALUR

Le Conseil constitutionnel a annoncé le 20 mars avoir validé le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
Depuis, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014. Retrouvez l'ensemble des modifications en cliquant ICI. (source: FNAIM).

 

 

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