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COPROPRIETE: majorité pour poser des poteaux anti-stationnement sur parties communes

La pose de poteaux antistationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24
par Thomas JACQUIER du service juridique de la FNAIM

L’assemblée générale peut valablement décider la pose de plots empêchant le stationnement de véhicules sur les parties communes à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans cette affaire (1), une copropriétaire avait pris l’habitude depuis plusieurs années de garer son véhicule non à l’intérieur de son garage mais devant la porte de celui-ci gênant ainsi les manœuvres des autres copropriétaires qui disposaient de places de parking individualisées dans la cour commune de l’immeuble.

L’assemblée générale des copropriétaires avait donc décidé la pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes entre les garages à la majorité de l’article 24 de la loi.

Contestant cette décision, la copropriétaire récalcitrante demandait l’annulation de la délibération au double motif que s’agissant de travaux de transformation, la double majorité de l’article 26 était requise et qu’ayant pour objet d’avantager certains copropriétaires par rapport à d’autres voire de lui nuire, ladite décision revêtait un caractère arbitraire, constitutif d’un abus de majorité.

La Cour de cassation rejette ces arguments.

S’agissant de la majorité applicable, elle considère que la simple pose de poteaux anti- stationnement sur les parties communes ne correspondant à aucune catégorie des travaux énumérés par l’article 26, ni à une modification des modalités de jouissance des parties privatives de la copropriétaire ; ainsi seule la majorité simple de l’article 24 trouvait à s’appliquer.

La Cour de cassation rappelle ici que chaque fois qu’une résolution doit être votée, sans que ne soit prévue une majorité spéciale, c’est la majorité de droit commun de l’article 24 qui doit s’appliquer.

Elle réfute ensuite le caractère abusif de la décision prise par l’assemblée, relevant qu’au vu de l’ancienneté et de la constance de la méconnaissance du règlement de copropriété qui rangeait dans les parties communes « les rampes d’accès, couloirs de circulation et tous autres dégagements des garages », la résolution adoptée constituait la mesure la plus adaptée pour rétablir la destination des parties communes voulue par le règlement de copropriété.

En l’espèce, le stationnement quasi-permanent du véhicule devant le garage revenait ni plus ni moins pour la copropriétaire à s’accaparer depuis plusieurs années les parties communes, lesquelles devant son garage n’étaient destinées qu’à l’accès, la circulation et le dégagement des véhicules.

Les copropriétaires adeptes du stationnement anarchique sont prévenus : garer son véhicule devant son garage privatif revient à s’accaparer à son profit une partie commune et constitue une atteinte au règlement de copropriété. L’assemblée est alors en droit d’installer à la majorité simple des poteaux antistationnement sans que l’adoption d’une telle résolution soit pour autant abusive.

(1) Cass. civ. 3e du 17 décembre 2013, n° 12-25269

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