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NOUVEAUX INDICES ILC - ICC - ILAT

Indice des loyers commerciaux: (parution du 13/06/14) 1er trimestre 2014 = 108.50, variation annuelle -0.03%.

L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC). Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice. Cet indice est calculé sur une référence 100 au 1er trimestre 2008. Il a été publié pour la 1ère fois par l'INSEE le 7 novembre 2008.

Indice du coût de la construction (hors loi du 6 juillet 1989): année 2014 (parution du 13/06/2014) = 1648, variation sur un an = 0.12%, variation sur 3 ans = 6.05%, variation sur 9 ans = 29.76%.

Indice des loyers des activités tertiaires: 1er trimestre 2014 (parution du 13/06/14) = 107.38, variation annuelle 0.27%.

L'article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

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