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Location, travaux d'aménagement, et révision du loyer

Quand les travaux d’aménagement réalisés par le locataire ne permettent pas au bailleur de qualifier ces locaux de « monovalents » par Valerie Carteron, service juridique de la Fnaim.

En l’espèce, un bailleur a conclu un bail comportant une clause prévoyant l’accession au profit du bailleur des constructions réalisées par le preneur « lors de la sortie effective des lieux loués ». Au moment du renouvellement du bail, celui-ci invoque, pour obtenir le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, le fait que le preneur a réalisé des aménagements particuliers pour l’exercice de son activité de mécanique de haute précision. Ainsi, le bailleur espère-t-il obtenir la qualification de locaux monovalents, tels que définis à l’article R. 145-10 du code de commerce qui permet de fixer le loyer du bail renouvelé en dehors des règles du plafonnement. On sait que le régime des locaux monovalents s’applique seulement aux locaux qui ont été aménagés en vue d’une seule utilisation, et que l’article R. 145-10 du code de commerce n’envisage expressément que la construction dans cette même perspective d’une seule utilisation. C’est en ces termes que la jurisprudence statue.(1). Se fondant sur cette jurisprudence, les Hauts magistrats ont fait droit à la position retenue par les juges du fond et ont considéré qu’en raison du différé de l’accession à la date du départ du locataire, le bailleur ne pouvait soutenir cette prétention pour obtenir le déplafonnement du loyer. La Cour de cassation(2) énonce la règle suivante : seuls les travaux d’aménagement, propriété du bailleur, peuvent générer l’application du régime des locaux monovalents.

(1) AJDI 2004. 283, obs. M.-P. DUMONT ; 29 septembre 2004, n° 03-13.624, Bull. civ. III, n° 158 ; D. 2004, AJ 2654, obs. Y. ROUQUET ; ibid. 2005, Pan. 1096, obs. L. ROZES ; AJDI 2005, 300, note M.-P. DUMONT.

(2) Cass. 3e civ. 21 mai 2014, n° 13-12.592.

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